Loi Boutin

La Loi Boutin est rattachée au Code de la construction et de l’habitation, la version consolidée du 30 mai 2014 de l’article R*111-2 modifié par un décret n°97-532 du 23 mai 1997.

 

La loi Boutin, bien qu’obligatoire, n’a qu’une valeur informative et ne permet pas un éventuel recours du locataire en cas d’erreur ou de superficie surestimée. Cependant, si le métrage est trop inexact un juge pourra proclamer une diminution de loyer correspondante

 

La surface habitable d’un logement est la surface d’un plancher construite, après énumération des espaces occupés par les murs/ les cloisons/ gaines/ marches et cages d’escaliers/ embrasures de portes et des fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces ainsi définies multipliées par la hauteur sous plafond.

Quelle est la différence entre La Carrez et La Loi Boutin ?

La Loi Boutin (surface habitable) et la Loi Carrez (surface privative) se différencient sur deux points de vue, celui au niveau technique et légal.

Au point de vue légal la Loi Carrez ne se fait que pour les copropriétés alors que la Loi Boutin se calcule dans tous les cas.

Au point de technique c’est exactement pareil sauf qu’elle ne prend pas en compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remise, garage, terrasses, loggia, balcon, séchoirs extérieurs au biens, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des biens, ni des parties de locaux qui sont inférieur à 1m80.

Comment réaliser le diagnostic ?

Il faut faire appel à une personne qui doit être certifiée sur le mesurage des surfaces, qui à l’aide télémètre va pouvoir accomplir plusieurs mesures pour les calculer afin de définir une surface habitable.